ZertES vs eIDAS : quelles sont les principales différences pour les entreprises suisses ?
La principale différence concerne la juridiction : eIDAS s’applique dans l’Union européenne, tandis que ZertES est le cadre juridique suisse pour les signatures électroniques. Pour les entreprises suisses, une signature conforme à eIDAS peut ne pas être suffisante. Afin de garantir la sécurité juridique en Suisse, les signatures électroniques qualifiées doivent respecter les exigences de ZertES.
ZertES vs eIDAS : comparaison juridique
À première vue, ZertES et eIDAS semblent similaires. Les deux cadres définissent les signatures électroniques et reconnaissent les signatures électroniques qualifiées comme légalement équivalentes aux signatures manuscrites.
Cependant, pour les entreprises opérant en Suisse, les différences pratiques sont importantes.
| Critères | ZertES (Suisse) | eIDAS (Union européenne) |
| Cadre juridique | Loi nationale | Règlement européen |
| Équivalent à une signature manuscrite | Oui | Oui |
| Reconnaissance transfrontalière | Limitée | Au sein de l’UE |
| Utilisation en Suisse | Native | Pas toujours suffisante |
La différence principale : reconnaissance et juridiction
La principale différence entre ZertES et eIDAS réside dans leur champ d’application juridique.
eIDAS régit les signatures électroniques dans l’Union européenne. ZertES régit les signatures électroniques en Suisse.
Cela signifie qu’une signature électronique qualifiée émise conformément à eIDAS est valide au sein de l’UE, mais qu’elle n’est pas automatiquement reconnue comme conforme à ZertES selon le droit suisse.
Ce que cela signifie pour les entreprises suisses
Pour les entreprises opérant en Suisse, cette distinction est importante. Utiliser une solution de signature électronique basée dans l’UE peut ne pas suffire pour répondre aux exigences légales suisses.
En pratique, les entreprises suisses devraient vérifier que leur fournisseur prend en charge des signatures électroniques qualifiées conformes à ZertES, en particulier pour les documents nécessitant une forte validité juridique en Suisse.
Une idée reçue fréquente
Une idée reçue fréquente est la suivante : « Si une signature est conforme à eIDAS, elle est valide partout. »
Ce n’est pas toujours vrai. ZertES et eIDAS sont deux cadres juridiques distincts. Ils reposent sur des principes similaires, mais ne sont pas interchangeables.
Choisir le bon cadre pour les signatures électroniques
Pour les organisations opérant entre la Suisse et l’UE, l’approche la plus sûre consiste à évaluer les exigences juridiques propres à chaque juridiction.
Les entreprises doivent s’assurer qu’elles ont accès à des signatures électroniques qualifiées conformes à ZertES pour les documents soumis au droit suisse, et à des signatures conformes à eIDAS lorsqu’elles opèrent dans le cadre des réglementations européennes.
eIDAS en Suisse : est-ce suffisant ?
S’il y a un enseignement essentiel à retenir de la comparaison entre ZertES et eIDAS, c’est que la conformité dépend de la juridiction dans laquelle vos documents doivent être juridiquement reconnus.
Pour les organisations suisses, se fier uniquement à eIDAS n’est pas toujours suffisant. Comprendre dans quels cas ZertES s’applique et quel type de signature électronique est requis est indispensable pour garantir la validité juridique des documents soumis au droit suisse.
Que vous signiez des contrats en Suisse ou que vous exerciez vos activités entre la Suisse et l’Union européenne, une bonne compréhension de ces exigences permet de réduire les risques de non-conformité et de choisir une solution de signature électronique en toute confiance.
Si vous souhaitez obtenir une vue d’ensemble plus claire des exigences légales, des différents types de signatures et des solutions conformes à ZertES disponibles, notre guide pratique sur ZertES constitue un point de départ complet pour les entreprises souhaitant mettre en œuvre des signatures électroniques juridiquement valables en Suisse.
